Dispositions légales et conditions générales de vente dans le cadre de la vente de produits pour le maquillage professionnel et les accessoires associés.

ARTICLE N°1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Planet Body Art et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : maquillage professionnel, pochoirs, pinceaux, éponges, paillettes et strass, effets spéciaux, etc.

Toute acceptation du devis ou du bon de commande, et ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE N°2 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société Planet Body Art s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE N°3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Planet Body Art serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

En cas de rabais ou ristournes, celui-ci serait indiqué dans le compte du client et utilisable selon les modalités définies avec le client.

ARTICLE N°4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE N°5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut s’effectuer par :

• chèque (attention, cette option allonge les délais de traitement de votre commande)
• carte bancaire (directement en ligne grâce à un module bancaire sécurisé)
• Paypal
• virement bancaire (attention, cette option allonge les délais de traitement de votre commande)

ARTICLE N°6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client doit verser à la société Planet Body Art une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE N°7: CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Planet Body Art.

ARTICLE N°8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Planet Body Art conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la commande, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Planet Body Art se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE N°9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée de différentes manières dont :

• la remise directe de la marchandise au client dans le cas d’un achat sur place
• l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier à l’attention du client
• l’envoi d’un colis par le biais des services postaux français ou internationaux
• l’envoi d’un colis par le biais d’un transporteur privé

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il dépend des services de transport sollicités par Planet Body Art.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts
• l’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

ARTICLE N°10 : RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à partir de la date de livraison pour retourner les produits qui ne lui conviendraient pas.

Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client  par email à info@planetbodyart.com

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du consommateur.

Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Planet Body Art, dans un état neuf, dans son emballage d'origine et propre à la revente.

ARTICLE N°11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Planet Body Art ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE N°12 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.